Applicables à toutes les prestations réalisées par Digibro Création
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Digibro Création et ses clients professionnels ou particuliers.
Elles concernent notamment les prestations suivantes :
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi gratuitement par Digibro Création sur la base des informations fournies par le client.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, Digibro Création se réserve le droit de le modifier.
Le contrat est formé à la réception par Digibro Création :
Toute modification de la commande en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant tarifaire.
Les tarifs sont exprimés en euros HT. En tant que micro-entrepreneur, Digibro Création est non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Le prix indiqué est donc le prix final TTC.
Note : Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Les prestations en cours ne sont pas affectées par une révision tarifaire jusqu'à leur terme.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif et débutent à compter de :
Digibro Création ne saurait être tenu responsable des retards occasionnés par le client (retard dans la fourniture des contenus, délai de validation, etc.).
Pour les abonnements, l'activation intervient sous 48 heures après réception du paiement et des accès nécessaires.
Le client s'engage à :
Digibro Création conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des créations réalisées jusqu'au paiement intégral de la prestation. À compter du règlement complet, les droits d'utilisation sont cédés au client pour une utilisation commerciale.
Digibro Création se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite du client.
Le client garantit à Digibro Création que les éléments qu'il fournit (textes, visuels, marques) ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il prend en charge toute réclamation ou action résultant d'une violation de droits de tiers.
Le client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, sans frais, par simple notification écrite à l'adresse digibrocreation@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour le mois en cours.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
En cas d'annulation après versement de l'acompte et démarrage des travaux, l'acompte reste acquis à Digibro Création en compensation du travail réalisé.
Digibro Création s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations dans les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats, notamment concernant le positionnement dans les résultats de recherche Google.
La responsabilité de Digibro Création ne peut être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité de Digibro Création est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client pour la prestation concernée.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, panne internet généralisée, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Pour les litiges avec des consommateurs, le client peut recourir gratuitement à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bourg-en-Bresse.
Dernière mise à jour : Février 2026
